Nouvelle procédure pour les procurations

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Triptyque Procuration-BAT3_HD

Règles applicables aux procurations

1 – Inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire
Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale communale (y compris une liste électorale complémentaire) ou sur une liste consulaire.

A compter du 1er janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant (art.L72 – modifié par l’article 112 de la loi du 27 décembre 2019 susmentionnée). En revanche, le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.

Le mandataire doit également avoir la qualité d’électeur au regard de l’élection concernée. Il doit ainsi pouvoir voter lui-même à l’élection pour laquelle il est porteur d’une procuration.

Par exemple, un électeur inscrit sur une liste électorale communale ne peut donner procuration à une personne inscrite sur une liste électorale complémentaire pour les élections départementales, régionales et législatives, ni pour l’élection présidentielle. De même, un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire doit obligatoirement désigner un mandataire inscrit sur une liste électorale consulaire pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires.

Lorsque le mandant et/ou le mandataire déménage et change de commune ou de consulat d’inscription sur les listes électorales, la procuration demeure valable, sauf dans le cas d’un changement de type de liste électorale. Par exemple, la procuration est annulée si le mandant ou le mandataire passe d’une liste électorale communale principale à une liste électorale consulaire, et inversement. Lorsque le mandant s’inscrit sur une nouvelle liste électorale sans changer de type de liste, la commune ou le consulat de nouvelle inscription est informé via le REU des procurations données par le mandant.

2- Nombre maximal de procurations par mandataire

Les électeurs peuvent disposer d’un maximum de deux procurations dont une seul établie en France (art L.73).

Un mandataire peut donc être porteur :

  • soit d’une seule procuration établie en France
  • soit d’une seule procuration établie à l’étranger (dans un consulat)
  • soit d’une procuration établie à l’étranger et d’une procuration établie en France
  • soit de deux procurations établies à l’étranger.

Une procuration « établie hors de France » est une procuration établie à l’étranger, sans qu’il ne soit nécessaire que l’électeur ou son mandataire soient inscrits sur une liste électorale consulaire. Par exemple, deux électeurs inscrits sur la liste électorale d’une commune peuvent établir une procuration pour un même mandataire, l’une en France et l’autre dans un consulat à l’étranger.

Si ces maxima ne sont pas respectés, seules sont valables la ou les procurations dressées les premières (art. L.73). Il convient de considérer que la procuration dressée la première est celle qui a été enregistrée la première dans le REU. C’est donc la date d’enregistrement dans le REU qui doit être prise en compte et non la date d’établissement de la procuration par l’autorité habilitée.

Les autres procurations ne sont pas valables, sauf si les procurations antérieures ont été résiliées. Le maire avise alors par courrier ou courriel le ou les mandants dont la procuration n’est pas valable (R.77). Il incombe au mandant d’aviser le ou les mandataires de cette nullité.

3- Mandataire d’une personne sous tutelle

Les majeurs en tutelle ont recouvré le droit de vote en mars 2019 (Art. 13 de la loi organique n°76.97 du 31 janvier 1976 et article L.330-13 du code électoral), ainsi que le droit de confier une procuration. Cependant, une personne en tutelle ne peut pas donner sa procuration aux personnes suivantes : les mandataires judiciaires à leur protection, les personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service (art. L.72-1).

4- Durée de validité de la procuration

A défaut d’énonciation contraire, il est admis que la procuration est valable pour les deux tours de ce scrutin. En revanche, si le mandant a expressément limité sa procuration à un seul tour de ce scrutin, la procuration n’est pas valable pour l’autre tour.

5- Formulaire de procuration

– Le formulaire Cerfa n°12668*03 est le formulaire cartonné habituel, établi sur papier for filigrane et remis en mains propres au mandant par l’autorité habilitée.
Ce formulaire comporte deux parties détachables :

  • le formulaire de procuration, destiné au maire de la commune du mandant ;
  • le récépissé, à remettre au mandant.

    • – Le formulaire Cerfa n°14952*03 accessible sur le site service-public.fr, au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

    Il peut être :

  • soit rempli en ligne en suivant les indications données pour accompagner la démarche puis imprimé ;
  • soit imprimé puis rempli de manière manuscrite dès lors qu’il est lisible et sans rature.

    • Ce formulaire se présente sous la forme de deux feuilles :

    – la feuille 1, pliable en deux et séparée par des pointillés, comprend la demande de procuration à compléter par le mandant et une partie réservée à l’administration indiquant l’adresse de la commune à laquelle la procuration sera adressée ;

    – la feuille 2 comprend le récépissé à remettre au mandant.
    Ce formulaire doit être imprimé par le mandant impérativement sur deux feuilles A4 séparées. Le formulaire ne doit jamais être imprimé recto/verso.

    Numéro national d’électeur
    Pour permettre le contrôle automatisé des procurations dans le REU et donc la validité de la procuration, le mandant doit impérativement renseigner sur le formulaire de procuration son numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire.
    Ce numéro national apparait sur la carte d’électeur ou peut-être récupéré sur le site service-public.fr (télé-service « Interroger sa situation électorale » ISE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaire/ISE).
    Ce numéro est permanent, unique et propre à chaque électeur. Il est composé de 8 à 9 chiffres dans la majorité des cas. Du fait de la détérritorialisation des procurations, il constitue le seul moyen d’identifier de manière certaine un électeur parmi les 48 millions d’électeurs.

    Une fois imprimé, le formulaire ne doit être ni signé ni daté à l’avance par le mandant, et ne doit porter aucune indication de lieu. En effet, ce formulaire disponible en ligne ne dispense pas pour autant les demandeurs de se rendre devant l’une des autorités habilitées pour faire valider leur procuration (art.R. 72-1).

    Le formulaire ne doit contenir ni information erronée ni rature.

    Quel que soit le formulaire utilisé, aucune partie n’est destinée au mandataire. Il revient donc dans tous les cas au mandant d’assurer l’information de son mandataire.

    Depuis le 1er janvier 2022, les CERFA n°12668*01 (cartonné) et n°14952*02 (en ligne) ne sont plus valables.