Conseil Municipal du 21 septembre 2021

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 21 septembre 2021
Présents : Régis SILVESTRE ; Patrick CHAVADA ; Isabelle CHANTREL ; Mireille ORTUNO ; Bernard LE DILY ; Claude BOISSON ; Christel VITALBO ; Thibault DEMOULIN ; Bénédicte BLANC ;

Procurations : Bernard LECOMTE à Christel VITALBO, Frédéric MOURIES à Bernard LE DILY, Sandrine CONIL à Patrick CHAVADA, Denis CHANTREL à Isabelle CHANTREL

Absents : Frédéric FARINA ; Rima DELARRAT ; Julien SANCHEZ ; Jean-Pierre AMIOT ; Brigitte BASTOGNE ; Lionel MARTIN

A partir du point n° 2:
Présents : Régis SILVESTRE ; Patrick CHAVADA ; Isabelle CHANTREL ; Mireille ORTUNO ; Bernard LE DILY ; Claude BOISSON ; Christel VITALBO ; Thibault DEMOULIN ; Bénédicte BLANC ; Lionel MARTIN

Procurations : Bernard LECOMTE à Christel VITALBO, Frédéric MOURIES à Bernard LE DILY, Sandrine CONIL à Patrick CHAVADA, Denis CHANTREL à Isabelle CHANTREL, Brigitte BASTOGNE à Lionel MARTIN

Absents : Frédéric FARINA ; Rima DELARRAT ; Julien SANCHEZ ; Jean-Pierre AMIOT ;

Secrétaire : Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal : Isabelle CHANTREL obtient l’unanimité des suffrages et a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Madame Isabelle CHANTREL est assistée de Nathalie ORBAN, Attachée territoriale

Approbation du PV du conseil du 03 aout 2021 à l’unanimité

POINT 1 – ADMINISTRATION GENERALE/ Désignation d’un membre élu en remplacement au CCAS
Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que suite à sa démission, il doit être procédé au remplacement de Madame Brigitte BARRE membre élue par le Conseil Municipal au sein du Centre Communal d’Action Sociale (code de l’action sociale et des familles).
Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal qui exerce des attributions à vocation sociale.
Le maire assure la présidence du CCAS.
Lors de son installation, le CCAS élit parmi ses membres un vice-président pour exercer les fonctions du président si ce dernier est empêché.
Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le CM et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal.
Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du CM.
Les membres élus le sont au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Lors du conseil municipal du 12 juin 2020 il a été procédé à l’élection de 8 membres dont Madame Brigitte BARRE. Pour son remplacement Monsieur le Maire propose :
Monsieur Julien SANCHEZ
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-4 à L.2122-7
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6, R.123-7 et R.123-8
Vu la délibération n° 22-2020 du conseil municipal en date du 27 juin 2020,
Vu le courrier de Madame Brigitte BARRE réceptionné en Mairie le 07 juin 2021 portant démission de son mandat de conseillère municipale,

Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire :

– DESIGNE Monsieur Julien SANCHEZ comme représentant de la commune au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale en remplacement de Madame Brigitte BARRE, démissionnaire.
– RAPPELLE la liste de ses huit membres élus pour le centre communal d’action sociale :
CHANTREL Isabelle, LECOMTE Bernard, BOISSON Claude, BLANC Bénédicte, Christel VITALBO et Julien SANCHEZ.

VOTE A L’UNANIMITE
VOTANTS : 13
POUR : 13

POINT 2 – PERSONNEL/ Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Patrick CHAVADA

Monsieur Le Maire a cédé la parole à Monsieur Patrick CHAVADA, 1er Adjoint au Maire, chargé des ressources humaines qui expose que conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
VU le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
VU le Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B
VU le Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
VU le décret N° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

FILIERE ADMINISTRATIVE
Il convient de supprimer un poste d’attaché principal suite à la mutation d’un agent et celui d’un poste d’adjoint administratif suite à la réussite de l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

FILIERE TECHNIQUE
Il convient de supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet suite à l’augmentation du temps de travail passage de 28h hebdomadaire à 35h d’un agent en poste au grade d’adjoint technique territorial
Création d’un poste adjoint technique territorial à temps complet
Il convient que le conseil municipal :

– APPROUVE de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte de cet avancement de grade, de cette mutation et de la création du poste.
– DISE que les crédits correspondants seront prévus au budget principal
– AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération.

VOTE A L’UNANIMITE
VOTANTS : 15
POUR : 15

Pièce jointe Tableau des effectifs

POINT 3 – PERSONNEL/ Lignes Directrice de Gestion-Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Rapporteur : Patrick CHAVADA

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables » c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommé au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
VU le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
VU le Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B
VU la saisine pour avis du Comité Technique qui se réunira en date du 22/09/2021
Le maire propose à l’assemblée de fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Le ratio commun à tous les cadres d’emplois, pour l’avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur, est fixé à 100 %.

Il convient que le Conseil Municipal :
– APPROUVE de fixer ce taux au ratio commun à tous les cadres d’emplois à 100 %.
– DISE que les crédits correspondants seront prévus au budget principal
– AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération.

VOTE A L’UNANIMITE
VOTANTS : 15
POUR : 15

POINT 4 – ADMINISTRATION GENERALE/ Modification des statuts de la CCVS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
1° – Que la Communauté de Communes Ventoux Sud (CCVS), par délibération en date du 07 juin 2021, a accepté, à la majorité de ses membres, la modification de ses statuts ci-joints.
Les modifications proposées ont pour objet :
– D’ajouter une compétence relative au déploiement du réseau public de fibre optique de nature à lui permettre d’établir et d’exploiter ce type de réseau dans les conditions fixées à l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
2° – Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient aux Communes membres de se prononcer sur les modifications statutaires projetées.
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il convient que le conseil municipal :

– APPROUVE l’extension des compétences de la Communauté de Communes Ventoux Sud à la compétence relative au déploiement du réseau public de fibre optique,
– ADOPTE les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ventoux Sud tel qu’annexés à la présente délibération,
– -AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces afférentes à la présente délibération.

VOTE A L’UNANIMITE
VOTANTS : 15
POUR : 15
Pièce jointe : Statut CCVS

POINT 5– ADMINISTRATION GENERALE/ Motion de soutien à la Fédération Nationale des Communes Forestières

Rapporteur : Patrick CHAVADA

VU la demande de l’association des Maires de Vaucluse (AMV) en faveur du soutien de la Fédération Nationale des Communes Forestières.
CONSIDERANT :
-Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,
-Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
-Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
-L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
-L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
-Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur;
-Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
Considérant la motion de soutien relative à la Fédération Nationale des Communes Forestières adoptée par Conseil d’administration de l’Association des Maires de Vaucluse en date du 24 juin 2021 qui :
– EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.
– DEMANDE une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises, et un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.
Il convient que le conseil municipal :
– APPROUVE la motion de soutien à la Fédération Nationale des Communes Forestières.

VOTE A L’UNANIMITE
VOTANTS : 15
POUR : 15

POINT 6 – ADMINISTRATION GENERALE/ Modification tarif de la cantine scolaire

Rapporteur : Bernard LE DILY

Considérant la délibération n°12/2021 du conseil municipal réuni en date du 13 janvier 2021 et portant approbation du règlement intérieur de la cantine.
Ce règlement prévoit que le Conseil Municipal fixe le tarif de vente du ticket repas.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles. L212-4 et L. 212-5 ;
Vu la délibération n°12/2021 du conseil municipal réuni en date du 13 janvier 2021 et portant notamment approbation du règlement intérieur de la cantine.
Considérant la loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite « EGAlim » et les mesures s’appliquant en restauration collective, ainsi que le constat fait par l’association d’une difficulté grandissante à équilibrer les comptes de celle-ci tout en conservant une qualité des denrées consommées et leur achat en circuit court,
Il convient de modifier les tarifs de vente du ticket repas pour la restauration scolaire de Mormoiron.
Il convient que le Conseil Municipal :
– FIXE au premier du mois suivant la décision rendue par l’assemblée générale de l’association, les tarifs du ticket de cantine comme suit :
o Prix de vente 1 repas enfant = 2€50
o Prix de vente 1 repas (adulte/enseignant) = 4€50
– AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération.
VOTE A LA MAJORITE
VOTANTS : 15
POUR : 12
CONTRE : 2 MARTIN-BASTOGNE
ABSTENTION : 1 BLANC

POINT 7 – URBANISME/ Convention d’intervention foncière SAFER

Rapporteur : LE MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que la SAFER est titulaire d’un droit de préemption sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole, ainsi que sur les espaces présentant un enjeu pour la protection de l’environnement et des paysages.
A ce titre, elle reçoit l’ensemble des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) lors de la mise en vente de biens fonciers et elle est en mesure de transmettre, à la collectivité dès réception, des éléments de ces DIA, éventuellement d’intervenir par exercice de son droit de préemption, au prix ou avec contre-proposition de prix et de procéder à une analyse détaillée du marché foncier.
Elle réalise aussi et surtout, dans le cadre de ces activités classiques des opérations à l’amiable.
Ainsi la SAFER, opérateur foncier de l’espace rural et périurbain, intervient pour le compte de collectivités territoriales par le biais de conventions, avec pour objectif d’aider les collectivités à concrétiser leurs projets de développement par la maîtrise foncière des terrains concernés par des problématiques : agricoles, d’installations, de transmission, de restructuration, d’aménagements.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a l’opportunité de signer une convention d’intervention foncière avec la SAFER de Provence Alpes Côte-d’Azur.
Cet outil permet de mettre en œuvre sur le territoire communal
– une veille foncière
– la mise en place d’un portail cartographique pour visualiser les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
– l’expertise contextualisée des DIA diffusées
– l’intervention par exercice du droit de préemption
– le bilan annuel chiffré des volumes de DIA transmises.
Considérant que la commune a le souci de maintenir, conforter l’agriculture sur son territoire, de protéger son environnement et les paysages ruraux et de maintenir un prix de vente compatible avec une activité agricole et forestière,

Il convient que le Conseil Municipal :

– APPROUVE l’ensemble des modalités de la convention d’intervention foncière avec la SAFER qui prendra effet au 1er janvier 2022 et se terminera au 31 décembre 2024.
– AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération.

VOTE A l’UNANIMITE
VOTANTS : 15
POUR : 15

POINT 8 – URBANISME/ Retrait de la délibération N° 80/2007 portant engagement de révision de la carte communale

Rapporteur : Isabelle CHANTREL

Par délibération n°80/2007 du 6 Décembre 2007, le conseil municipal émettait un avis favorable sur le principe de la révision de la carte communale de Mormoiron et chargeait Monsieur le Maire d’engager les démarches à entreprendre.

Considérant que cette délibération n’a pas été exécutée,
Considérant que le conseil municipal, par délibération n°2021_049 du 3 aout 2021, a décidé de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur le territoire communal et a approuvé les objectifs poursuivis par celui-ci,

Il convient que le Conseil Municipal :

– DECIDE le retrait de la délibération n°80/2007 du 6 Décembre 2007 décidant le principe de la révision de la carte communale.

VOTE A L’UNANIMITE
VOTANTS : 15
POUR : 15

POINT 9 – URBANISME/ Lotissement « Les toits du Village » – rétrocession borne incendie
Rapporteur : Isabelle CHANTREL

En date du 06/07/2021 un permis d’aménager a été délivré pour la réalisation d’un lotissement de 12 lots, sis Impasse les Résidences au bénéfice de la SARL PROV’IMMO, représentée par M.MONTESINOS Jean-Pierre.
De manière à faciliter dans l’avenir la gestion de la sécurité incendie, il a été prévu que la borne incendie qui sera mise en place à l’entrée de la voie du lotissement « Les Toits du Village » soit rétrocédée à la Commune au terme des travaux, sous réserve de sa parfaite conformité aux exigences posées.
Il convient donc de manière à poursuivre la procédure de rétrocession d’autoriser Monsieur le Maire à accepter la rétrocession à intervenir avec le lotisseur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le permis d’aménager n°PA08408221C0002 accordé le 06/07/2021 (réalisation d’un lotissement de 12 lots),
Il convient que le conseil municipal :

ACCEPTE la rétrocession de la borne incendie susvisée au bénéfice de la Commune,
RAPPELLE que cette rétrocession est consentie gratuitement.
DISE que tous les frais connexes afférant à cette rétrocession qui seraient nécessaires, seront à la charge de la SARL PROV’IMMO.
DISE que ce poteau incendie sera intégré dans le domaine public communal en vue de son entretien et contrôle.
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération.

VOTE A l’UNANIMITE
VOTANTS : 15
POUR : 15

POINT 10 – Compte rendu des décisions municipales

Le Maire

Je vous rends compte des décisions suivantes et vous demande d’en prendre acte :

– Décision 20/2021 en date du 23/08/2021 portant bail pour location d’une habitation vide- M. Legros Yves

PREND ACTE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h57

Le Maire
Régis Silvestre