Nouveau cadre réglementaire relatif aux déclarations de récolte, production et stock

En application du décret n°2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin, la suppression de la charge de réception, d’archivage, de transmission au Service des Douanes et de mise à disposition publique des déclarations de récolte et de stock déposées en 2016 par les mairies.

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/2/FCPD1527084D/jo/texte/fr

Les viticulteurs ont encore, cette dernière année 2016, la possibilité d’établir leurs déclarations sous forme papier mais devront l’envoyer ou la déposer au Service des Douanes et non plus en mairie.
Ils devront obligatoirement télé-déclarer ces déclarations à compter du 1er janvier 2017.